Lorsque les beaux jours reviennent, une question récurrente se pose pour les propriétaires de jardins : qui doit prendre en charge la taille des haies mitoyennes ? Il est important d’aborder ce sujet avant que la saison de nidification des oiseaux ne rende l’entretien impossible. La réponse à cette interrogation n’est pas seulement une question de bon voisinage mais également de respect d’une législation spécifique. Cet article a pour vocation d’éclairer les propriétaires sur leurs obligations et les démarches à suivre concernant l’entretien des haies mitoyennes, pour ainsi maintenir une harmonie avec les voisins et se conformer aux prescriptions légales.
Règlementation applicable à l’entretien des haies mitoyennes
Les haies qui marquent la séparation entre deux propriétés sont encadrées par des réglementations précises. Selon l’article 666 du Code Civil, ces haies mitoyennes impliquent une copropriété entre les voisins.
Cela signifie que chaque partie est responsable de l’entretien de la haie, dans le respect des normes établies. Le respect de ces règles assure une cohabitation paisible et empêche les conflits potentiels.
En absence de spécifications sur la hauteur exacte des haies, la loi stipule néanmoins qu’une distance doit être respectée lors de la plantation.
Les arbres ou arbustes ne doivent pas être plantés à moins de 0,5 mètre de la limite de la propriété si leur hauteur est inférieure à 2 mètres et si la hauteur dépasse 2 mètres, la distance minimale requise est de 2 mètres.
En cas de non-respect de ces mesures, les propriétaires risquent de devoir repositionner ou enlever leurs plantations.
Des dispositions légales ont été mises en place pour préserver les droits de chaque copropriétaire d’une haie mitoyenne.
Lorsqu’une haie existe depuis plus de 30 ans sans contestation, elle bénéficie de la prescription trentenaire. Cela signifie que les règles de distance ne sont plus applicables, et la haie est protégée contre toute demande d’arrachage ou de déplacement.
Il est important de noter que la prescription trentenaire offre une certaine sécurité juridique aux propriétaires concernés. Elle leur garantit que les haies plantées depuis longtemps ne pourront pas faire l’objet de litiges fondés sur le non-respect des distances de plantation.
Cette mesure assure ainsi la pérennité du paysage et le respect des usages établis par les générations précédentes.
Sachez également qu’il est interdit de tailler des haies après le 15 mars pour respecter la faune sous peine d’amende particulièrement élevée.
Que faire lorsque la haie de votre voisin dépasse sur votre terrain?
S’il s’agit d’une haie mitoyenne, l’entretien doit être réalisé par les deux propriétaires donc la taille par les deux voisins en fait partie.
Lorsqu’une haie n’est pas mitoyenne et ne respecte pas les limites de votre terrain, il est indispensable de savoir comment réagir et dans ce cas, l’entretien doit être réalisé de façon à ce que les branches n’empiètent pas sur la propriété adjacente.
Si votre voisin ne prend pas les mesures nécessaires, plusieurs solutions s’offrent à vous pour résoudre la situation en accord avec la législation.
Si les branches de la haie mitoyenne s’étendent sur votre terrain, vous êtes en droit de demander à votre voisin de les tailler.
Dans l’éventualité où celui-ci ne se conforme pas à votre demande, vous n’avez pas le droit de tailler la haie vous-même car c’est la propriété de votre voisin.
Législation en vigueur pour l’entretien des haies non mitoyennes
Si votre voisin refuse de tailler sa haie, vous pouvez utiliser l’article 673 du Code Civil pour contraindre votre voisin à réaliser l’entretien de ses végétaux.
Tout d’abord, vous allez envoyer une lettre recommandée au propriétaire et s’il ne répond pas à votre demande, vous pouvez saisir un huissier qui pourra constater les faits.
Le tribunal sera ainsi contacté et un juge pourrait contraindre le voisin de tailler sa haie à ses frais et en plus de vous verser un dédommagement pour le préjudice subit.