Locataires, propriétaires ou bailleurs ne sont pas logés à la même enseigne face aux exigences légales en matière d’assurance habitation. Selon que l’on occupe un logement à titre personnel, qu’on le mette en location ou qu’il soit situé en copropriété, le cadre réglementaire diffère. La notion de responsabilité, qu’elle soit civile ou contractuelle, structure l’obligation ou la simple recommandation de souscription. Alors, l’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Propriétaire occupant : une obligation partielle
L’assurance habitation n’est pas imposée à un propriétaire qui occupe seul son logement. La loi ne l’oblige pas à se couvrir, même s’il s’expose alors à supporter personnellement les conséquences financières d’un sinistre.
Cette absence d’obligation s’applique uniquement aux logements situés en propriété exclusive.
Dès lors que le logement est intégré à une copropriété, la législation impose une garantie responsabilité civile. Celle-ci ne protège pas les biens ou le logement, mais vise à indemniser les tiers en cas de dommages causés depuis les parties privatives.
La loi Alur du 24 mars 2014 encadre cette obligation pour tous les copropriétaires, occupants comme non occupants.
Deux niveaux de couverture s’articulent dans une copropriété :
- La copropriété, via son syndic, souscrit une assurance collective pour les sinistres liés aux parties communes (canalisations, toiture, ascenseurs)
- Chaque copropriétaire est individuellement tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages issus de son lot privatif, qu’ils touchent des voisins ou les parties communes
Cette garantie est distincte d’une assurance habitation classique, qui inclut aussi la protection des biens mobiliers et immobiliers.
Bailleur : une protection non imposée mais recommandée
Nombre de bailleurs choisissent de souscrire une assurance propriétaire non occupant.
Ce contrat leur permet de se prémunir contre les sinistres susceptibles d’endommager le logement (incendie, infiltration, tempête), mais aussi contre les conséquences financières d’un dommage causé à un tiers en leur qualité de propriétaire.
Cette assurance intervient notamment si le logement est vacant ou si le locataire n’est pas assuré.
Elle constitue donc une mesure de précaution souvent recommandée pour sécuriser un bien immobilier mis en location.
Locataire : une obligation légale
Tout locataire, qu’il occupe un logement vide, meublé ou loué en bail mobilité, est tenu de souscrire une assurance habitation.
Le contrat exigé est une assurance multirisque habitation, qui comprend à minima la garantie des risques locatifs.
Cette couverture permet d’indemniser le propriétaire en cas de dommages causés au logement par le locataire, comme un incendie ou une fuite d’eau.
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit remettre une attestation d’assurance au bailleur.
Ce dernier est en droit d’en demander une nouvelle chaque année. En cas de défaut de couverture, le locataire s’expose non seulement à devoir réparer les préjudices à ses frais, mais aussi à la résiliation de son bail.
Il est donc indispensable de choisir les garanties de l’assurance habitation avec attention, en tenant compte de la configuration du logement et de ses éventuelles fragilités.
Il est possible de renforcer cette protection de base en ajoutant des garanties complémentaires dans le même contrat : vol, bris de glace, responsabilité civile vie privée ou encore protection juridique.
Ce type de contrat global offre ainsi une couverture étendue, adaptée aux besoins de chaque occupant.